Autorisation d'usage des données commerciales

Version 2026-10-20.2. Cette autorisation reprend et formalise l'article 14 des Conditions Générales Vendeurs et l'article 12 des Conditions Générales Acheteurs. Elle porte exclusivement sur des données commerciales non personnelles ; les données personnelles restent régies par la Politique de confidentialité.

1. Objet

Sans transfert de propriété au profit de Destokr, l'utilisateur (Vendeur ou Acheteur) autorise SH CONSULTING (« Destokr ») à utiliser les données commerciales non personnelles qu'il renseigne ou qui sont générées par son activité sur la Plateforme.

2. Données concernées

• Pour un Vendeur : informations relatives aux produits et catégories, catalogues, niveaux et historiques de prix, stocks et variations de stocks, quantités proposées et vendues, volumes, délais, performances logistiques, conversions, annulations, retours et autres indicateurs de performance.
• Pour un Acheteur : catégories consultées, recherches, filtres, interactions avec les offres et fonctionnalités, demandes, volumes, quantités, historiques et fréquences d'achat, conversions, abandons, annulations, retours et autres indicateurs de performance.

3. Finalités

Ce droit d'utilisation est non exclusif et s'exerce dans la mesure nécessaire pour :

• exploiter et sécuriser la Plateforme, prévenir la fraude et les contournements ;
• améliorer les services et réaliser des analyses ;
• développer, entraîner, valider et améliorer des modèles statistiques, algorithmiques ou d'intelligence artificielle (prévision de la demande, estimation du délai d'écoulement, aide à la tarification, matching, recommandations, détection d'anomalies) ;
• produire des statistiques, indicateurs, tendances, benchmarks et jeux de données agrégés et anonymisés, qui peuvent être intégrés à des produits d'analyse ou d'intelligence de marché, communiqués, concédés ou commercialisés à des tiers dès lors qu'ils ne permettent pas raisonnablement d'identifier une personne, un Acheteur ou un Vendeur, ni de reconstituer des informations confidentielles propres à un utilisateur.

4. Garanties

• Destokr ne commercialise pas comme tels les coordonnées, historiques individuels de commande, données personnelles brutes ou données simplement pseudonymisées des utilisateurs.
• Aucun indicateur individualisé de prix, stock, volume ou stratégie commerciale d'un utilisateur n'est communiqué à un concurrent identifié sous une forme permettant de le rattacher à cet utilisateur. Destokr applique des seuils minimaux d'agrégation, la suppression ou le regroupement des valeurs rares, des regroupements par période, catégorie ou zone et un décalage temporel.
• Lorsqu'une analyse ou le développement d'un modèle nécessite le traitement de données personnelles, Destokr ne les traite que sur le fondement d'une base légale appropriée et conformément à sa Politique de confidentialité ; le cas échéant, un consentement spécifique, distinct de la présente autorisation, est recueilli.

5. Durée

L'autorisation prend effet à son acceptation et couvre les données générées pendant la durée d'utilisation du compte. Les résultats agrégés et anonymisés déjà produits demeurent utilisables après la fermeture du compte dès lors qu'ils ne permettent plus l'identification d'un utilisateur.

6. Acceptation et preuve

L'autorisation est accessible avant acceptation par lien hypertexte et dans un format permettant sa conservation et sa reproduction. Elle est acceptée en cochant une case non précochée identifiant le document et sa version. Destokr conserve la version acceptée, le libellé d'acceptation, l'identifiant du compte, l'identité déclarée du signataire, l'horodatage, l'adresse IP, le navigateur et l'empreinte numérique du document.